TJ 69123, 26 avr. 2026, RG 26/01367
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Texte de la décision
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 26 avril 2026 à 13h14
Devant Nous, Pierre LASMARTRES Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Candice LARONZE, greffier
Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée à [J] [U] le 08 août 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE ;
NOM et PRÉNOM(S) : [J] [U]
NE(E) LE : né le 03 Août 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
NATIONALITÉ : Tunisienne
Vu la requête en date du 25 Avril 2026 présentée par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE demandant la prolongation de la rétention du retenu susnommé ;
Attendu que par courriel reçu le 26/04/2026 à 09h41 , nous avons été informé du départ de Monsieur[J] [U] le 25/04/2026 à 21h25 sur le vol à destination de [Localité 2], que la prefecture a été avisée téléphoniquement ce jour à 09h59 de l’éloignement de l’interessé ; qu’à l’audience l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception,
LE GREFFIER
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