TJ 40088, 23 avr. 2026, RG 25/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 HOMOLOGATION VENTE AMIABLE

N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK3

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 12 mars 2026 Par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Identifiant SIREN 776 983 546
[Adresse 1]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET

[I] [X] [V] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Suisse)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

*

[R] [K]
Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (74)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 12 mars 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

Vu le jugement d'orientation en date du 22 janvier 2026 par le lequel le juge de l’exécution a notamment :

autorisé la vente amiable à un prix minimum de 137 000 euros net vendeur de l’immeuble situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 6] ([Localité 7]) et cadastré section P n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 16 a 44 ca,
dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 mars 2026.
Vu les conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 11 mars 2026, par lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne demande au juge de l’exécution, sur fondement des articles R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, de :

constater que la vente amiable a été réitérée au prix de 137 000 euros,
constater que le prix de 137 000 euros est consigné,
constater que les frais taxés à la somme de 5 617,45 euros sont consignés,
dire et juger que l’intégralité du prix de 137 000 euros sera distribuée dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière,
ordonner la radiation des inscriptions suivantes :
un privilège de prêteur de deniers publié le 10 décembre 2018 Volume 2018 V n° 3948,
dire que le jugement à intervenir sera publié au service chargé la publicité foncière qui mentionnera en marge des commandements publiés le 14 octobre 2025 Volume 2025 S n°37 pour [I] [Q] et le 14 octobre 2025 Volume 2025 S n°38 pour [R] [K], et procèdera aux radiations des inscriptions correspondantes, et ce sur réquisition de la partie poursuivante,
dire que les dépens du jugement à intervenir et les frais d’exécution postérieurs, non provisionnés, seront à la charge de la partie saisie et seront prélevés par préférence dans la phase de distribution.
Vu l’absence de constitution d’avocat et de comparution de [I] [Q] et de [R] [K] à l’audience.

MOTIFS

Il est versé au dossier l’acte de vente reçu le 11 mars 2026 par Maître [O] [D], notaire à [Localité 8] ([Localité 7]) portant sur le bien saisi, moyennant le prix net vendeur de 137 000 euros.

Il est également justifié de la consignation du prix et de la prise en charge des frais de poursuite par le débiteur.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’homologuer ladite vente.

PAR CES MOTIFS