TJ 03185, 24 avr. 2026, RG 25/01260
Vérifier : TJ 03185, 24 avr. 2026, RG 25/01260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/01260
N° Portalis DBWM-W-B7J-CRNA
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 24 Avril 2026
Monsieur [O] [K] [A]
et
Madame [P] [J] [S] [G]
Le : 24 Avril 2026
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne Cécile BLOCH
Me Maryline DIAT
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne cecile BLOCH
Me Maryline DIAT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 06 mars 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [K] [A]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Anne-Cécile BLOCH, avocat au barreau de CUSSSET-VICHY
Madame [P] [J] [S] [G]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUÇON
DEBATS : 06 MARS 2026 DÉLIBÉRÉ : 24 AVRIL 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Mars 2026, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 AVRIL 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 24 octobre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [P] [G] et Monsieur [O] [A], pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 4] (03), - l’acte de naissance de Madame [P] [J] [S] [G], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [O] [K] [A], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (03) ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2025 ; DIT que l’épouse conservera l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
HOMOLOGUE la convention d’indivision établie par Maître [U], notaire à [Localité 1], le 28 août 2025, selon laquelle le bien immobilier commun situé à [Adresse 3], cadastré section AA n°[Cadastre 1] restera indivis pendant 5 ans avec possibilité de renouvellement et occupé par Mme [P] [G], sans indemnité d’occupation, chacun s’acquittant de la moitié de la taxe foncière, Mme [P] [G] et Monsieur [O] [A] prenant en charge tous les travaux d’entretien et gros travaux qui s’avéreraient nécessaires à concurrence de moitié chacun, Madame [P] [G] prenant à sa charge l’intégralité des cotisations d’assurance et des factures de consommations ;
CONSTATE l’accord des époux tendant à n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.