TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/06464

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO
EUROPE de la SCP CLYDE AND CO

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me David FERTOUT

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBROA

N° MINUTE : 13/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 23 avril 2026

DEMANDEURS
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1] (SENEGAL), représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [D] [K] épouse [F], demeurant [Adresse 1] (SENEGAL), représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 février 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 23 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBROA

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une requête reçue le 17 novembre 2025 , Madame [D] [K] épouse [F] et Monsieur [W] [F] ont fait convoquer la société AIR SENEGAL aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
- 1200 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information .
- 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 17 février 2026 la société AIR SENEGAL a fait part de l'accord intervenu entre les parties avec versement des sommes suivantes :

- 600 € (300 € par passager au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 160 € au titre des frais irrépétibles.

Madame [D] [K] épouse [F] et Monsieur [W] [F] ont fait part de leur accord.

Les parties ont souhaité voir homologuer l'accord intervenu entre elles.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties ont fait part de l'accord intervenu entre elles au terme duquel la société AIR SENEGAL a accepté de verser à Madame [D] [K] épouse [F] et Monsieur [W] [F] les sommes suivantes :

- 600 € (300 € par passager) au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 160 € au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de juger que ladite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l'article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l'acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS