TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04327
Vérifier : TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 - délibéré prorogé
Président : Madame MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 15 Décembre 2025
N° RG 25/04327 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66F6
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société B C P G [Cadastre 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par la Société L’IMMOBILIERE A LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Marion CACHIA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [S], né le 04 Mai 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Non représenté, non comparant
S.A.R.L. LE CHATAIGNIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Marina ATACHIAN de la SELARL AMARA CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 27/04/2026
À
-Me Marion CACHIA
-par Maître Marina ATACHIAN
À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient donc de constater ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance.
Disons qu’elle conservera la charge de ses dépens.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au palais de justice de Marseille, le vingt sept avril deux mille vingt six.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.