TJ 78646, 9 mars 2026, RG 25/01136
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/01136 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOZ
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [X] [O]
- CNAV ILE DE FRANCE
N° de minute : 26/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 MARS 2026
N° RG 25/01136 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOZ
Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame Barbara JOUANNIC, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [Q] [Y], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [X] [O] a, par requête enregistrée le 15 juillet 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable (CRA) de Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France, en contestation de la notification de retraite du 1er février 2025 établissant le montant net mensuel de sa retraite avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à 492,66 euros, sans tenir compte de ses bulletins de salaire datant des mois d’avril, mai et juin 1980.
L’affaire a été appelée à l'audience du 09 mars 2026.
À cette date, M. [O], n’est ni présent ni représenté. Par courriel en date du 19 février 2026, il a indiqué au tribunal qu’il se désistait de son instance, précisant que la CNAV avait accédé à sa demande de régularisation.
En défense, la CNAV d’Île-de-France, représentée par son mandataire, a indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance de M. [O].
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, M. [O] a informé le tribunal de son désistement d’instance, auquel la [1] ne s’est pas opposée.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de M. [O] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement de M. [X] [O] de l'instance enrôlée sous le RG N°25/01136 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOZ, l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île de France ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [X] [O], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER
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