TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 26/00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00267 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HME6
N° Minute : 26/00221
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 16 avril 2026, à la demande de [U] [I]
Concernant :
Monsieur [F] [H]
né le 20 Avril 1984 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 22 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 avril 2026 à :
- Monsieur [F] [H]
Rep/assistant : Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [U] [I]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 avril 2026 ;
Vu le certificat médical en date du 27/04/2026 du Docteur [K] [R] informant de la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [H]
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] ;
Ainsi rendue le 27 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Z] [Y] assisté de [B] [W] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Avril 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel
le greffier,
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