TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 20/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026

SL/CG
N° RG 20/00096 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KLRN

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

AFFAIRE :

Société SONOTRI
Monsieur [J] [B]
C/
CPAM RED

copies délivrées à :

- Société SONOTRI
- Me GAY-JACQUET
- [J] [B]
- CPAM RED

DEMANDEURS

Société SONOTRI
Avenue Kennedy
NOTRE DAME DE GAVENCHON
76330 PORT JERÔME SUR SEINE

représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [J] [B]
100 avenue de muret
31300 TOULOUSE

DEFENDERESSE

CPAM RED
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

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L’an deux mil vingt six, le quinze avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit :

Vu la requête présentée le 22 septembre 2001 par la Société SONOTRI,

Attendu que par courrier du 29 septembre 2020, la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué que le présent litige n’avait plus d’objet en raison de la décision rendue le 14 septembre 2020 par le pole social du tribunal judiciaire de Rouen dans le dossier enregistré sous le n° RG 19/1771 déclarant inopposable à la société SONOTRI la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie dont M [L] est atteint depuis le 9 septembre 2017.

Par courriel du 27 octobre 2025, la société SONOTRI a confirmé se désister de sa demande.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS