TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 22/00977
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026
SL/CG
N° RG 22/00977 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVH5
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
Société TCAR
C/
CPAM RED
copies délivrées à :
- Société TCAR
- Me Olivia COLMET-DAAGE
- CPAM RED
DEMANDERESSE
Société TCAR
ZAC des Deux Rivières
15 Rue de la Petite Chartreuse
76002 ROUEN CEDEX
représentée par Me Olivia COLMET-DAAGE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
CPAM RED
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX
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L’an deux mil vingt six, le quinze avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu la requête présentée le 14 novembre 2022 par la Société TCAR,
Attendu que par courrier du 19 décembre 2022, la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué que
le présente litige n’avait plus d’objet dès lors que la CMRA, en séance du 28 juillet 2022, a fait droit à sa contestation.
Par courriel du 29 octobre 2025, le conseil de la société TCAR a confirmé le désistement de son recours.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la Société TCAR ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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