TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 22/00995
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026
SL/CG
N° RG 22/00995 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVPQ
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.S. TECUMSEH [Y]
C/
CPAM RED
copies délivrées à :
- Me PUTANIER
- CPAM RED
DEMANDERESSE
S.A.S. TECUMSEH [Y]
Route du Havre
76360 BARENTIN
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
CPAM RED
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX
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L’an deux mil vingt six, le quinze avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit ;
Vu la requête présentée le 17 novembre 2022 par la S.A.S. TECUMSEH [Y],
Attendu que par courriel en date du 15 décembre 2025, la S.A.S. TECUMSEH [Y] a indiqué avoir obtenu une décision favorable de la commission de recours amiable et se désister de son recours
Par courriel du 15 décembre 2025, la CPAM de Rouen Elbeuf dieppe a déclaré accepter ce désistement.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la S.A.S. TECUMSEH [Y] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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