TJ 57631, 13 avr. 2026, RG 26/00285

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4CM
Rang n° 26/295
ORDONNANCE
du 13 Avril 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [F] [I]
née le 04 Octobre 1951 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 08 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [I].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [I], l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 02 avril 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [F] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 08 avril 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il ressort de l'avis motivé du 8 avril 2026 que Mme [F] [I] présente une personnalité pathologique ancienne avec déchéance éthique, intolérance à la moindre frustration, insultes faciles, projection sur autrui de ses difficultés dont elle ne s'attribue aucune responsabilité ; qu'il existe chez l'intéressée d'incontestables troubles du jugement ; que de plus, la patiente est dans l'incapacité en l'état de rentrer chez elle car elle se remettrait en danger très rapidement à son domicile ; qu'en effet, elle n'arrive pour l'instant plus à marcher et il en va de même pour ses transferts qu'elle ne réalise plus seule.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS