TJ 81065, 24 avr. 2026, RG 26/00378

N° Minute : 26/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGCU
AFFAIRE : G.A.E.C. DE GRANGE BASSE / Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN

Code NAC : 61A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, V Vice-Présidente du tribunal judiciaire
GREFFIER : Madame Catherine TORRES

DEMANDEUR

G.A.E.C. DE GRANGE BASSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Monsieur [W] [A]
Non convoqué sur la procédure en réctification d’erreur matérielle

DÉFENDERESSE

Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maëlle COMTE de la SCP ADMYS AVOCATS AARPI, avocats au barreau de LYON,
Non convoquée sur la procédure en réctification d’erreur matérielle

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

Vu les requêtes en rectification de l’erreur matérielle reçues les 4 et 6 mars 2026 de Monsieur [W] [A] représentant le GAEC DE GRANGE BASSE ;

Vu le jugement du 20 février 2026 n° minute 26/00022 ;

Vu l’article 462 du code civil ;

Vu les observations de Maître COMTE tendant au rejet de la demande ;

Il ressort de la requête que la demande tend en réalité à contester sur le fond la décision dès lors que le demandeur remet en cause les modalités de calcul du délai de 6 mois visé à l’article L426-7 du code de l’environnement ;

En conséquence, les demandes aux fins de rectification de l’erreur matérielle seront rejetées.

PAR CES MOTIFS