TJ 57672, 27 avr. 2026, RG 25/00410

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5NN

Minute : 26/343

JUGEMENT

Du :27 Avril 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 27 Avril 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire de Thionville, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Le jugement suivant a été rendu;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société DOHEEM VERSUERGT, demeurant 2 Rue Nicolas Bové - L 1253 LUXEMBOURG

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [G], demeurant 12 Rue des Ecoles - 57190 FLORANGE

Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 30 juin 2025, la société DOHEEM VERSUERGT, dont le siège social est au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 1 514, 53 €.

A l'appui de sa demande, la société DOHEEM VERSUERGT soutient que Monsieur [B] [G] est débiteur de la somme de 1 514,53 € au titre de factures impayées.

Les demandes et pièces n'ayant pas été réceptionnées par Monsieur [B] [G], le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les documents lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Il sera ainsi statué par jugement rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.

Sur la tenue d'une audience

Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.

Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.

En l'espèce, le demandeur n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.

Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.

Sur la demande en paiement au titre de factures impayées

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture n°20240815056, datée du 8 octobre 2024 d'un montant de 321,06 € et de la facture n°20240816032, datée du 28 octobre 2024 d'un montant de 1 193,47 € relatives à la facturation d'actes infirmiers, détaillés dans lesdits documents que Monsieur [B] [G] est bien redevable des sommes réclamées.

Dès lors, il sera condamné à verser à la société DOHEEM VERSUERGT la somme de totale de 1 514, 53 €.

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [B] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS