TJ 57672, 13 avr. 2026, RG 24/00232
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Texte de la décision
Minute N° : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Avril 2026
CHAMBRE COMMERCIALE
III : N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, [Adresse 1]
Représentant légal : Monsieur [L] [I], non-comparant
LIQUIDATEUR : Me Anne TRESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Véronique BEAUGRAND, Juge chargée du rapport avec l’accord des parties a tenu seule l’audience où elle a entendu leurs explications.
Le tout en Chambre du Conseil à l’audience du 09 Mars 2026 avec l’assistance de Joana GOMBAUD-SAINTONGE,Greffier,
Véronique BEAUGRAND, Juge chargée du rapport en a rendu compte au Tribunal composé de :
Véronique BEAUGRAND, Présidente,
Catherine WAGNER et Isabelle GIRALDI, Juges Consulaires,
Joana GOMBAUD-SAINTONGE, Greffier
Vu le jugement du 17 Septembre 2024 par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de THIONVILLE a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire homologué le 09 Avril 2017 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION,
Vu la requête présentée par le liquidateur, tendant à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION.
Dit qu’il sera procédé aux formalités de notification et de publicité du présent jugement.
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le treize Avril deux mil vingt six et signé par Véronique BEAUGRAND, Présidente et Joana GOMBAUD-SAINTONGE, Greffier présent lors du prononcé de la décision.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
BUREAU N° 206
III : N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF
JUGEMENT DU 13 Avril 2026 - CIA -
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION
NOTIFICATION A MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le Greffier de la Chambre Commerciale à l’honneur de vous notifier le jugement dont copie jointe.
RECU COPIE DU JUGEMENT LE
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
BUREAU N° 206
N° DOSSIER : III N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 - CIA -
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION
SOIT TRANSMIS A :
Me Anne TRESSE
( ) Reçu copie de la convocation
( ) Reçu copie du jugement
( ) Renonce à la notification
Le mandataire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CLOTURE
III N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF
Par jugement en date du 13 Avril 2026, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
dont le liquidateur judiciaire est Me [U] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2].
[Localité 3], le
Le Greffier.
Soit transmis au Journal “LA SEMAINE”
pour insertion, puis transmission d’une facture en double exemplaire à Me [U] [T].
Le Greffier,
J.O. - B O D A C C - Procédures Collectives -
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Greffe du Tribunal Judiciaire - 57125 [Adresse 5] Cédex
Date : 13 Avril 2026
R.C. :
R.C.S. :
R.M. :
Dénomination : S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION
Sigle :
Forme : S.A.R.L.
Activité :
Nom :
Prénom :
Adresse du siège social : [Adresse 1]
III N° RG 24/00232 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF
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