TJ 57672, 27 avr. 2026, RG 26/00400
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00400 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBHN
JUGEMENT DU 27 Avril 2026
EN OMISSION DE STATUER
DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 - Minute 2026/112
Minute n°2026/243
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [T],
demeurant WILGENDAAL, 49, - 1731 ZELLIK (BELGIQUE),
représenté par Maître Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ADS - AUTO SPORT,
demeurant 01 Rue des Artisans - 57100 THIONVILLE,
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 16 février 2026 (Minute n°2026/112) dans l’instance portant la référence RG 25/01748 ;
Vu la requête en omission de statuer en date du 18 février 2026 émanant de Maître Olivier RECH, avocat au barreau de Thionville, pour le compte de Monsieur [G] [T], reçue au greffe de la chambre civile le 04 mars 2026, sollicitant la rectification du jugement rendu le 16 février 2026 en ce qu’il a omis de statuer sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’avis adressé aux parties le 09 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant leurs observations ;
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QUE le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 16 février 2026 (Minute n°2026/112) dans l’instance portant la référence RG 25/01748 n’a pas statué sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QU’il convient de rectifier cette omission, de statuer sur cette demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et d’y faire droit à hauteur de 1000 euros;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
COMPLETE le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 16 février 2026 (Minute n°2026/112) dans l’instance portant la référence RG 25/01748 en ce qu’il convient d’ajouter dans le dispositif du jugement précité la phrase suivante : “CONDAMNE la société ADS-AUTO SPORT à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 1000.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile” ;
DIT que la présente rectification ainsi ordonnée sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées ;
DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public.
Le présent Jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt sept Avril deux mil vingt six par Ombline PARRY, Présidente, assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier, La Présidente,
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