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TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00175


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Date
21/04/2026
Numéro
26/00175
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
69efc743cdc6046d47c33d7c

Texte de la décision

1,634 caractères

LC / CS

Ordonnance N°
du 21 AVRIL 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2K
du rôle général

S.D.C. SDC LES JARDINS DE L’EUROPE

c/

[P] [S]

Copies électroniques :
- Me Sophie PAYEN

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

SDC LES JARDINS DE L’EUROPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Madame [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 25 Février 2026,

Vu la demande de désistement émanant de Maître sophie PAYEN, avocat de la partie demanderesse,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat du SDC LES JARDINS DE L’EUROPE a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [P] [S] ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au demandeur de son désistement,

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance.

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le Greffier, La Présidente du tribunal,

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