TJ 38544, 31 mars 2026, RG 26/00095
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSXG
88O
Minute n°
INCOMPETENCE MATERIELLE
Du : 31 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [U] [S]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE
(articles 75 et 81 du code de procédure civile)
Demanderesse :
Madame [U] [S]
198 cours de la Liberation et Général De Gaulle
38100 GRENOBLE
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
15, Avenue Doyen Louis Weil
BP 337
38010 GRENOBLE CEDEX 1
Acte de saisine de la juridiction : 15/01/2026
Objet du recours : Contestation de la décision de rejet de la MDPH du 19/11/25 relatif à la CMI stationnement.
Réf. 543256
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Caroline FOSELLE,
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans ;
Vu l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, et les articles L.241-3 Vbis, L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles ;
La présente juridiction n’est pas matériellement compétente pour statuer sur le litige, lequel peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons matériellement incompétent pour connaître du litige.
Renvoyons le requérant à se pourvoir devant la juridiction administrative.
A VIENNE, le 31 mars 2026
Le Greffier La Présidente
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