TJ 54395, 27 avr. 2026, RG 26/00440
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00440 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J424
ORDONNANCE du 27 avril 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [B] [E]
né le 14 Août 2004 à [Localité 2]
Maison d'arrêt de [Localité 1]-[Localité 3]
[Localité 1]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [B] [E] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 27 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 27 avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- Madame la directrice du centre hospitalier pour le [Etablissement 1].
Le greffier
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