TJ 30189, 27 avr. 2026, RG 26/02133

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02133 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQU6

ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 26 Avril 2026 à 08 heures 28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02133 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQU6 présentée par Monsieur [C] DE [Localité 1] concernant
Monsieur [P] [W]
né le 01 Mars 1998 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 février 2026 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mars 2026 notifiée le même jour à 17 heures 05

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [J], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis né au Maroc. j'ai trouvé un billet d'avion pour retourner au Maroc. oui j'ai déjà la billet, c'est pour le 15/05. Il est au dossier normalement. je voudrais récupérer mes affaires. J'ai perdu mon passeport en Espagne. J irai habiter chez mme [T] qui habite à [Localité 3], oui à [Localité 4]. Est ce que mon billet est au dossier ou pas?

Me [D] [U] [Y] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : le maroc a été relancé,nous avons une copie du passeport, le billet n'est pas dans le dossier, l'assignation à résidence n'est pas possible, il a des antécédents léger, mais au dossier, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [W].

***

Sur le fond, Me [D] [U] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : tout est visé dans l'arrêt de la cour pour l'adresse.
je vous demande une assignation à résidence car il est arrivé en france avec une carte de séjour pour le travail, il a ensuite travaillé dans la fibre, il touchait un salaire vers le 18 du mois, il voulait attendre son salaire et partir. La compagne de son ami est au maroc et lui a pris le billet pour le 15/05, il avait un avocat choisi à la première instance et qui est en grève, je peux le contacter si besoin, il a une attestation d'hébergement visée dans l'arrêt de la cour, il a donc un logement jusqu'à son départ, si il va au consulat lui même il aura un laisser passer, aucune diligence n' a été faite car il n'a pas encor vu le consulat, il veut partir par lui même, il partira depuis [Localité 5], il n'a pas un casier à rallonge, il n'a pas commis d'autre trouble à l ordre public depuis son arrestation, je vous demande de le liberer ou une assignation à résidence, je ne comprend pas l'absence des pièces de première instance. Dans l'arrêt de la cour, c'est écrit qu'il produit un billet d'avion pour le 15/05, que les pièces sont présentes. Il n'a pas récupéré ses pièces transmises à la cour, c'est la cour qui les a. Hier c'était dimanche donc compliqué pour joindre son avocat.

La personne étrangère déclare : est ce que je peux appeler mon avocat? Mon billet d'avion était dans le dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires marocaines ayant été saisies dès le 30 mars 2026 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [P] [W] n’étant pas documenté ; que l’administration est toutefois en possession d’une copie d’un passeport marocain au nom de l’intéressé, valide jusqu’au 1er mars 2028 ; qu’une relance a été effectuée le 20 avril 2026 ; qu’il existe donc des perspectives concrètes d’éloignement ;

Que si [P] [W] a produit devant la cour d'appel une attestation d'hébergement au domicile de Madame [A] à Générac, il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu'en outre, il indique aujourd'hui à l'audience avoir acheté un billet pour regagner le Maroc par ses propres moyens le 15 mai 2026 ; que force est de constater que ce document n'est pas versé au débat ; qu'il est soutenu à l'audience qu'il aurait été produit devant la cour d'appel lors de la dernière instance, et que la cour aurait expressément visé ce document dans sa motivation ; que toutefois, la lecture attentive de l'arrêt d'appel permet de comprendre que l'existence d'un billet d'avion à destination du Maroc en date du 15 mai 2026 a été évoquée par le conseil de [P] [W] dans sa plaidoierie (p2 de l'arrêt), mais que, par la suite, cette pièce n'est pas listée par le magistrat dans sa motivation (p6 de l'arrêt), ce qui permet de douter du fait qu'elle ait été bel et bien produite en cause d'appel ; que dès lors, cette incertitude conduit de plus fort à écarter la demande d'assignation à résidence formulée à ce stade par [P] [W] ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS