TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 25/03873
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03873
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWFH
N° 26/912
DÉSISTEMENT
DU : 02 Avril 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ayant pour avocat Maître Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [E] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 août 2025 ;
Attendu que par courriel reçu le 31mars 2026, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a accepté expressément ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [W] ;
Le DECLARE parfait et DITqu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que Madame [S] [W] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 02 avril 2026 par Michel BERGE, magistrat à titre temporaire auTribunal Judiciaire de [Localité 1], chargé des contentieux de la protection, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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