Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 25/02872


Vérifier : TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 25/02872 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25/02872
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP FOND
Type
other
Id
69efd91dcdc6046d47c4a4ae

Texte de la décision

1,578 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : B 26/00910
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02872 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

DECISION DE RADIATION


PRÉSIDENT : Michel BERGE Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile

GREFFIER : Maria RODRIGUES


DEMANDERESSE

S.C.I. CASTEL, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier TRILLES de la SELARL D’AVOCAT OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [I]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de Maître Jean-François ESCOURROU, avocat au barreau de TOULOUSE

Acte introductif d’instance en date du 11 juin 2025

DÉBATS : Audience publique du JEUDI 02 AVRIL 2026

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile,

La demanderesse ne s’étant pas présentée à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu de radier l’affaire.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

ORDONNE la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/02872 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4M.

DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.