T. com. 9201, 11 déc. 2025, n° 2025R00046
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Décembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00046
DEMANDEURS
[Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Aude BARATTE [Adresse 3]
SARLU KAB CONSULTING [Adresse 4] comparant par Me Aude BARATTE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL O.S.N. CONSULTING [Adresse 5] comparant par Me Hugues BOUGET [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 11 Décembre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,27 euros, dont TVA 17,21 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Richard DELORME, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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