T. com. 9201, 25 mars 2025, n° 2025R00076
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Mars 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00076 et 2025R00106
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE - CDS CERGY [Adresse 1] [Localité 1] comparant par CABINET BLST - Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU LNG exerçant l'activité de restauration traditionnelle sous l'enseigne « LE WEZER » (Bistro Burger Lounge) – [Adresse 3] comparant par Me Ludovic HUET [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 25 Mars 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Joignons les affaires enrôlées sous les N°RG 2025R00076 et 2025R00106 qui se poursuivent sous le seul N°RG 2025R0076 ;
Constatons le désistement d'instance du demandeur ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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