T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025R00754

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025R00754 Affaire : SASU SACI REBERTY c/ SAS 102 GRAPHIC

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION

Nous, M. Laurent PITET, juge présidant l'audience,

Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Constatons d'office la caducité de l'assignation,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025.