CA Lyon, 26 avr. 2026, RG 26/03190

N° RG 26/03190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V7

Nom du ressortissant :

[A]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LA PREFETE DU RHONE

C/

[A]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 AVRIL 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [J] [A]

né le 16 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre Administratif de [Localité 2] [Adresse 1]

Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Par ordonnance du 25 avril 2026, du juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande de la préfète du Rhône de voir ordonner la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [J] [A] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Avril 2026 à 19h26, du procureur de la République de [Localité 3] à l'encontre de l'ordonnance du 25 avril 2026, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu l'appel formé par la préfète du Rhône, le 25 avril 2026 à 21h 29, et tendant à la réformation de l'ordonnance rendue le 25 avril 2026,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations de Maître Camille DACHARY qui expose que Monsieur [J] [A] est père de deux enfants vivants sur en France, qu'il dispose de garanties de représentation et d'une volonté de réinsertion.

SUR CE

L'appel du Procureur de la République, se référant à la menace grave pour l'ordre public et à l'absence d'adresse de Monsieur [J] [A], a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ;

Il ressort de la procédure que Monsieur [J] [A] ne justifie pas, pour la présente procédure, demeuré à l'adresse qu'il déclare au [Adresse 2] à [Localité 4] ni être employé par son ancien employeur. Il est aussi justifié que Monsieur [J] [A] a été condamné en 2022 et en 2024 pour des violences, notamment sur conjoint.

En conséquence, il convient de s'assurer de la représentation de Monsieur [J] [A] devant le délégué de la première présidente qui examinera à l'audience du 27 avril 2026 l'appel du ministère public et de la prefète du Rhône concernannt l'ordonnance du 25 avril 2026.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [J] [A] devant la Cour d'Appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS