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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03190

    TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/03190

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03190 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTVR ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458268cdc6046d478143c2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/03190

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/03190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 30 Juin 2026 par le même magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455af4cdc6046d477e2fcb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03190

    TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03190

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03190 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQHZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3445d3cdc6046d47d444e4
  • ca other ca_paris n° 26/03190

    CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03190

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03190 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a163cdc6046d47ac8a5c
  • ca other ca_lyon n° 26/03190

    CA Lyon, 26 avr. 2026, RG 26/03190

    N° RG 26/03190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V7 Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0430fcdc6046d47ccd55f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1