CA Lyon, 26 avr. 2026, RG 26/03189

N° RG 26/03189 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V6

Nom du ressortissant :

[F]

PREFET DE LA DRÔME

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[F]

PREFET DE LA DRÔME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 AVRIL 2026 à 17h00

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Y] [F]

né le 19 Août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre Administratif de [Etablissement 1]

Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Par ordonnance du 25 avril 2026, juge du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par le préfet de la Drôme d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [Y] [F], a ordonné l'assignation à domicile de Monsieur [Y] [F],

Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Avril 2026 à 19h23, du procureur de la République de [Localité 2] à l'encontre de l'ordonnance prononcée le même jour à 16h12 ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [F] chez Madame [O] [K], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Maitre DACHARY, conseil de Monsieur [A] [F], a fait des observations concernant le caractère suspensif de l'appel en expliquant que Monsieur [A] [F] dispose d'une adresse chez sa compagne, qu'il ne s'est aps soustrait à une précédente décision d'éloignement et qu'il a toujours fait état de sa véritable identité.

SUR CE

L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ;

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de titre de séjour, ni de passeport. Il déclare vivre avec une compagne et produit des justificatifs EDF établis à leur deux noms. Cependant, l'une des attestation est datée d'avril 2026 et l'autre de 28 décembre 2026. Monsieur [Y] [F] est défavorablement connu pour avoir été condamné plusieurs fois, dont en janvier 2026.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [Y] [F] devant la Cour d'Appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS