CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00530

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWNJ

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 03 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [W]

né le 05 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [K] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles

INTIMÉ

M. [H]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 03 avril 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 03 avril 2026 à 16 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 avril 2026 à 10h34 notifiée à à M. [L] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 avril 2026 à 15H30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

A sa sortie du centre pénitentiaire de Beauvais, M. [L] [W] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet de l'Oise le 1er février 2026 notifiée le 2 février 2026 à 09h18 pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Beauvais le 2 octobre 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 2 avril 2026 à 10h34 ordonnant une troisième prolongation du placement en rétention administrative de M [C] [S] pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [L] [W] du 2 avril 2026 à 15h30 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [L] [W] soulève le nouveau moyen tiré de l'absence d'élément probant pour ordonner la troisième prolongation de la rétention.

Lors de l'audience, l'appelant fait valoir qu'il souhaite comparaître à l'audience judiciaire prévue le 10 avril 2026 pour statuer sur sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire et ne pas embarquer sur le vol du 8 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la troisième prolongation de la rétention

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la

précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a ordonné la troisième prolongation de la rétention après avoir relevé que les autorités marocaines avaient délivré un laissez-passer consulaire le 14 mars 226 et qu'un vol à destination du Maroc est prévu le 8 avril prochain. Le moyen tiré de son maintien sur le territoire français pour comparaître à l'audience du 10 avril 2026 soulevé oralement lors des débats en appel est irrecevable comme ne figurant pas dans la déclaration d'appel et comme relevant de la compétence de la juridiction administrative.

La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est donc justifiée par l'attente du vol au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen de la déclaration d'appel doit donc être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS