Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00530
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00530
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/370 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSS7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00530
TJ 10387, 19 août 2026, RG 26/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 19 AOUT 2026 Ordonnance du : 19 AOUT 2026 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS2W EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [O] [G]
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ca other ca_paris n° 26/00530
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n°530/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00530 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFJ Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00530
TJ 60159, 31 juill. 2026, RG 26/00530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 77/26CIV N° RG 26/00530 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUMW JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER Madame [A] [D] [Adresse 1] [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00530
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00530 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQP5 CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] C/ [W] [A] [F] [E], [Q] [Y] [B] [N] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE DU L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00530
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00530
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00530 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LULE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/00530
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 702 N° RG 26/00530 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2UZ AFFAIRE : [C] C/ [A] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUÉ, avocat postulant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 239 Copie : Mme
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tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 26/00530
TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00530
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième al
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00530
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/00530
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00530 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37KJ AFFAIRE : SARL BUFFERNE & FILS C/ SCI LA GRANGE DE LA TOUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00530
TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00530 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WM4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01156 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00530
TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00530
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00530 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5C6 Rang n° 26/558 ORDONNANCE du 29 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00530
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00530 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJRX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Monsieur [C] [H] Madame [D] [T] épouse [H] C/ Madame [Q] [O]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00530
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00530
N° RG 26/00530 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6HL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00530 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6HL NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] à Me Marc CARRERE-CRETOZ à Me Pascal FERNANDEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00530
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2UX N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 12
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00530
TJ 49007, 12 juin 2026, RG 26/00530
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00530 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMJL Minute : N° RC 26/00530 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00530
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00530
N° RG 26/00530 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORSM du 11 Juin 2026 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORSM Minute N° 2026/0509 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- S.A.S. [F] CONSTRUCTION C/ Société [W] ASSURANCES S.A.R.L. CROZON CONSTRUCTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00530
TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00530
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 09 Ju
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ca other ca_nimes n° 26/00530
CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00530
Ordonnance N°501 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ME Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mai 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00530
TJ 06069, 28 mai 2026, RG 26/00530
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BATTAGLINI + 1 CC Me BERTHOLET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Société L’UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION, DU [Localité 1] ET DE L’AMEUBLEMENT CGT DES ALPES MARTIMES c/
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ca other ca_metz n° 26/00530
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affair
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