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CA Colmar, 14 avr. 2026, RG 25/04685


Vérifier : CA Colmar, 14 avr. 2026, RG 25/04685 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
25/04685
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69f043d4cdc6046d47cce9eb

Texte de la décision

1,168 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/04685 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTJ

Minute n° 212/2026

APPELANTE

Mme [L] [T],

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [J] [Q]

Représenté par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 30 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 14 Avril 2026

Le président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties

le 14 Avril 2026

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