CA Aix Provence, 27 avr. 2026, RG 26/02124
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2026 /M034
N° RG 26/02124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6E
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédérique GARNIER de la SELARL ELSE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 5]
INTIMEE
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l'intimée ;
Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. [1].
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 2], le 27 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
27.04.2026
Le greffier
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