CA Aix Provence, 27 avr. 2026, RG 24/06587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 24/06587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCV
Ordonnance n° 2026/M94
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. M-[Localité 3] LIMITED, société anonyme de droit étranger, constituée en vertu des lois de l'île de Man le 13 juin 2011, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. M-[Localité 3] LIMITED, appelante contre Société AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCV et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera ses frais et dépens;
Fait à [Localité 1], le 27 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 27 avril 2026
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