T. com. 1601, 23 avr. 2026, n° 2025007250
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 007250 PROCEDURE : 2025/235
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 23/04/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS [M] [O] VTC21, [Adresse 1] [Localité 1] 951 835 297M. [M] [O], représentant légal comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme [L] [K], en vertu d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 30/10/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS [M] [O] VTC - [Adresse 3].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [J] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [U] [J] expose être dans l'attente du retour du Registre des sûretés mobilières de Paris afin de confirmer l'absence d'inscription prise sur l'entreprise, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état. Le liquidateur s'engage à obtenir ce relevé du RSM avant l'expiration du délai de clôture et de procéder à la clôture de la procédure lors de la prochaine audience si l'état devait se révéler à néant.
Le débiteur ne formule pas d'observation particulière.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [J], liquidateur, un nouveau délai expirant le 30/07/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS [M] [O] VTC - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [M] [O] devra se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 23/04/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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