T. com. 1601, 23 avr. 2026, n° 2026002851
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
PROCEDURE n • Rôle n • 2026 002851
AUDIENCE DU 23/04/2026
JUGEMENT D'INCOMPETENCE
Mme [Q] [C] née [U] [Adresse 1], [Adresse 2] Comparant en personne, accompagnée de son mari
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier.
En date du 16 avril 2026, Mme [Q] [C] née [U] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Attendu que lors des débats, le Tribunal soulève d'office l'incompétence matérielle d'ordre public du Tribunal de commerce, Mme [Q] [C] née [U] exerçant une activité de vente à domicile sous statut VDI, profession libérale relevant de la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire.
Le Ministère Public requiert l'incompétence du Tribunal de commerce et invite la débitrice à saisir le Tribunal Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles 76 et suivants du Code de procédure civile, Se déclare matériellement incompétent.
Vu l'article 81 du Code de procédure civile, Renvoie les parties à saisir le Tribunal judiciaire d'Angoulême.
Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [C] née [U], dit que l'article L.663-1 du Code de commerce est applicable.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 79,39 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 23/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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