Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026002851 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2026002851

    T. com. 0301, 7 juill. 2026, n° 2026002851

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 07/07/2026 2026 002851 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire Après débats en chambre du conseil le 07/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f575693c619cd1f96c263
  • tcom 1601 n° 2026002851

    T. com. 1601, 23 avr. 2026, n° 2026002851

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME PROCEDURE n • Rôle n • 2026 002851 AUDIENCE DU 23/04/2026 JUGEMENT D'INCOMPETENCE Mme [Q] [C] née [U] [Adresse 1], [Adresse 2] Comparant en personne, accompagnée de son mari COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 23/04/2026 PRESIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0747ecdc6046d47d0afcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1