T. com. 2202, 22 avr. 2026, n° 2026001805
Vérifier : T. com. 2202, 22 avr. 2026, n° 2026001805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001805
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/04/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : OUEST AFFUTAGE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SARL OUEST AFFUTAGE, ayant une activité d'affûtage, vente d'outillage et de consommables clientèle des départements Iles et vilaine, Côtes d'Armor, Manche, [Localité 1], Maine et [Localité 2], [Localité 2] Atlantique, deux [Localité 3] et Morbihan en matière d'affûtage de toutes machines, matériels, outils, pièces industriels ou non, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [Q] [M], Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [X] [A]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [K] [O], gérante de la société,
* Madame [F] [S], représentante des salariés,
* Maître [X] [A], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [Q] [M], Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [X] [A]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la société emploie 11 salariés,
QUE l'activité exercée à [Localité 4] doit être arrêtée à la fin du mois, ce qui va générer une économie de 100.000 €,
QUE le passif de la société est estimé à 579.932 €,
QUE le chiffre d'affaires, du 01/01 au 31/03/2026, est de 332.832 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 26.942 €,
QUE la trésorerie, au 08/04/2026, est de 7.748 € et le compte clients de 216.097 €,
QUE Maître [X] [A] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL OUEST AFFUTAGE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de voir les effets de la restructuration.
ATTENDU que Madame [K] [Y] déclare que selon un prévisionnel, l'excédent brut d'exploitation devrait être de 90.000 €,
QUE le mois de mars a été bon.
ATTENDU que Madame [F] [S] indique que le personnel reste soudé et qu'il y a de l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité en insistant sur la nécessité de faire rentrer le compte client.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL OUEST AFFUTAGE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026 avec un prévisionnel mis à jour.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.