T. com. 4001, 15 avr. 2026, n° 2025004489
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004489
Numéro de minute : 46/13/2026
Numéro de procédure collective : (4156188)
JUGEMENT DU 15/04/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [S] (SAS)
Tous travaux de terrassement, as sainissement, drainage, nivellement, comblement, démolition, genie-civil, réseaux divers et espaces verts, et d'une manière générale, tous travaux pour entreprises, particuliers et collectivités [Adresse 2]
899 050 496 RCS [Localité 1]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [B], [J], [V] [H] Dirigeant : M. [S] Jean-Jacques, président de SAS [S]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 12/11/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS [S] (SAS) et a désigné SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [B], [J], [V], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 25/03/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/04/2026
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des actifs sont en cours de recouvrement
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire s implifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [B], [J], [V], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SAS [S] (SAS).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire SAS [S] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de SAS [S] (SAS) jus qu'au :
MERCREDI 30/09/2026 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur.
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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