T. com. 6403, 21 avr. 2026, n° 2026002458
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159586 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002458
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
KMK 64 (SAS) [Adresse 1]
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 2] [Localité 1] PAR MADAME [J] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
En présence de : - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE représenté par Madame [W] [J]
Par acte de commissaire de justice du, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE a fait assigner la KMK 64 (SAS) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances fiscales dues pour un montant de 56 239.93 euros.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : KMK 64 (SAS) Restauration rapide. [Adresse 3] 827 558 339
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 30/03/2026,
Désigne Monsieur [P] [C] [S] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [X],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [G] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [I] ET LABORIE [Adresse 5],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
16/06/2026 à 15:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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