T. com. 8701, 22 avr. 2026, n° 2024001930
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Texte de la décision
R.G. : 2024001930TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/113JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL CELMA (SARL) [Adresse 1]
Activité : Exploitation de magasins de vente en gros demi-gros et détail de tous meubles et accessoires de cuisine la vente de tout ce qui concerné l'aménagement intérieur et extérieur de la maison ainsi que la décoration Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 397 988 239 (1994B00328)
Vu la requête de SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure SARL CELMA (SARL),
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité, nous ayant informé qu'un litige est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SARL CELMA (SARL) [Adresse 1]
Activité : Exploitation de magasins de vente en gros demi-gros et détail de tous meubles et accessoires de cuisine la vente de tout ce qui concerné l'aménagement intérieur et extérieur de la maison ainsi que la décoration Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 397 988 239 (1994B00328)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 18/11/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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