T. com. 9201, 18 nov. 2025, n° 2025R01116
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 Novembre 2025 par M. Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2025R01116
DEMANDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1]
comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI - Me LUGOSI Maryline [Adresse 2] et par SELARL LEFEBVRE PARTNERS Me Florence de RIBEROLLES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL CHRONO CHAPE REGION NORD33 [Adresse 4]-PLUVAULTcomparant par Me Loïc GUILLAUME3 [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant M. Marc RENNARD, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte d'huissier de justice en date du 2 Octobre 2025, la SA ALLIANZ I.A.R.D. assigne la SARL CHRONO CHAPE REGION NORD et nous demande de lui déclarer l'ordonnance de référé en date du 18 Octobre 2024 (2024R01056) ayant désigné Madame [P] [I] en qualité d'expert, commune et opposable à cette société.
Par conclusions, SARL CHRONO CHAPE REGION NORD nous demande de :
JUGER que la société CHRONO CHAPE émet ses plus expresses protestations et réserves eu égard à sa participation aux opérations d'expertise confiées à Madame [I].
RESERVER les dépens.
SUR QUOI :
Par ordonnance de référé en date du 18 Octobre 2024, nous avons désigné Madame [P] [I], en qualité d'expert.
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que SARL CHRONO CHAPE REGION NORD assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité, pouvant être mise en jeu.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Prenons acte des protestations et réserves d'usage de la SARL CHRONO CHAPE REGION NORD.
Déclarons les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 18 Octobre 2024 par le président du tribunal de céans (RG 2024R01056) désignant Mme [P] [I] en qualité d'expert judiciaire, communes et opposables à la SARL CHRONO CHAPE REGION NORD, qui devra intervenir dans les opérations en cours.
Disons e que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la SARL CHRONO CHAPE REGION NORD.
Réservons les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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