T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025R01185

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RG n°: 2025R01185

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01185

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [W] [G] [Q] & ASSOCIES -Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS STRUDAL [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société STRUDAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 10 957,87 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 23 septembre 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil

Condamner à titre provisionnel la Société STRUDAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 286,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société STRUDAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société STRUDAL aux entiers dépens.

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RG n°: 2025R01185

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l'audience de ce jour, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION nous indique avoir reçu de la SAS STRUDAL une proposition d'échéancier.

Dans ces conditions, les parties sont parvenues à un accord de règlement échelonné pour la somme de 12 044,62 € comprenant l'article 700 du code de procédure civile et les frais de recouvrement et ce, en 6 mensualités payables à chaque 15 du mois, le premier règlement intervenant le 15 novembre 2025.

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS