Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01185
T. com. 3302, 6 janv. 2026, n° 2025R01185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01185 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU YIS PHONE DEMANDERESSE SAS PR
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tcom 9201 n° 2025R01185
T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025R01185
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01185 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01185 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [W] [G
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tcom 6901 n° 2025R01185
T. com. 6901, 8 sept. 2025, n° 2025R01185
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4.608,38 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de l'ordonna
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