T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026F00141

Page: 1 RG n°: 2026F00141

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 avril 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS CINNK [Adresse 1] non comparant

DEFENDEUR

Mme [X] [Q] [K] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Florent DESARNAUTS [Adresse 3] et par Me Capucine SIMON [Adresse 3]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS CINNK a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par Mme [X] [Q] [K] [P], d'une somme de 3780,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Mme [X] [Q] [K] [P], par acte d'huissier, le 23 octobre 2025

Mme [X] [Q] [K] [P] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SAS CINNK ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Déclare Mme [X] [Q] [K] [P], recevable en son opposition,

Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS CINNK et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025IP00804),

Condamne la SAS CINNK en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Jean-Michel KOSTER et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.