T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026F00214
Vérifier : T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026F00214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 mars 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F00214
DEMANDEUR
AUDIENS SANTE PREVOYANCE [Adresse 1] comparant par SCP LPF ET ASSOCIES [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS PUBLIC PUBLISHING [Adresse 3] comparant par Me CHARLES MOREL [Adresse 4] et par SELARL SQUADRA AVOCATS [Adresse 4] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La AUDIENS SANTE PREVOYANCE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS PUBLIC PUBLISHING, d'une somme de 6 140,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I06111) a été signifiée à SAS PUBLIC PUBLISHING, par acte d'huissier,
SAS PUBLIC PUBLISHING a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
Le demandeur à l'injonction de payer indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025l06111),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Page 2 sur 2 RG n°2026F00214
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.