TJ 97411, 3 mars 2026, RG 25/00423
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEBF
N° MINUTE 26/00152
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
EN DEMANDE
Madame [R] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [R] [Q] recevable ;
DIT que Madame [R] [Q] doit bénéficier pour [D] [P] d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6e catégorie du 1er août 2024 au 30 novembre 2025 ;
CONDAMNE la MDPH de [Localité 2] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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