TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/01477
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Texte de la décision
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/01477 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDUW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
AUDIENCE DU 03 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Mme [R] [F] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2][Adresse 3]
[Localité 1]
ni comparante, ni représentée,
DEFENDERESSE
SOCIÉTÉ D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] SHLMR
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [H], en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Juge de l’exécution : Madame Elise MALLAND, JLD
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY,
L’affaire a été appelée à l’audience le 03 juillet 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.
Par acte du 13 avril 2025, Madame [R] [F] [W] a saisi la juridiction.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Madame [R] [F] [W] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
La SOCIÉTÉ D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] SHLMR n’a pas requis un jugement sur le fond.
Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution,
DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie.
CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe.
Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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