T. com. 9201, 16 avr. 2026, n° 2026F00774

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2026F00774 Affaire : SARL KEMPRO c/ SAS CARGILL FRANCE

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION

Nous, M. Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience,

Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,

Constatons d'office la caducité de l'assignation,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026.