T. com. 9201, 3 mars 2026, n° 2026L00034

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00019 SAS JD-SA INVEST N° RG: 2026L00034

DEBITEUR

SAS JD-SA INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984786574 2024 B 2976 Représentant légal : GLAMS INVEST représentée par Mme Salwa ABI GHANEM 1 RUE NATIONALE [Adresse 2] BOULOGNE BILLANCOURT, Président comparant par Me Laurent ASSAYA [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [A] [Q] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS JD-SA INVEST

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS JD-SA INVEST

[O] [Y], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 3 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00034 N° PC : 2026J00019

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS JD-SA INVEST et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [A] [Q] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS