T. com. 9201, 5 mars 2026, n° 2026L00040

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00056 SAS MURSMURS N° RG: 2026L00040

DEBITEUR

SAS MURSMURS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 828968917 2018 B [Localité 3] Enseigne : La Barge Représentant légal : FINANCIERE DE VILLECHIEN (FDV) [Adresse 2], Président Représentée par M. [A] [O], représentant légal

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [V] [N] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS MURSMURS

SELARL [X] mission conduite par Me [D] [B] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS MURSMURS

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 5 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00040 N° PC : 2026J00056

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MURSMURSet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [N] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS