T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2026L00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00188 SASU HOORA N° RG: 2026L00147
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République
DEBITEUR
SASU HOORA [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 977556364 2023 B 8078 Représentant légal : M. [W] [I] [Adresse 3], Président comparant par Me Alice LASRY [Adresse 4]
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [A] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU HOORA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00147 N° PC : 2025J00188
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU HOORA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU HOORA [Adresse 6] 92100 [Adresse 7] RCS NANTERRE : 977556364 2023 B 8078 Pour une période de 2 mois. Maintient Mme [P] [X], juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [A], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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